| ART. 42 | N°II-CF380 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF380
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 4, après les mots : « une aide », substituer au mot :
« de »
les mots :
« accordée par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.