| ART. 58 | N°II-CF393 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CF393
présenté par
| M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’alinéa 35 est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune ne percevait pas, en 2015, de dotation forfaitaire en application des articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016, sa dotation forfaitaire est nulle en 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l'article 58 prévoit que, lorsqu'une commune ne percevait pas, en 2015, de dotation forfaitaire, sa dotation forfaitaire est divisée par deux en 2016, le présent amendement propose que les communes ne percevant pas de dotation en 2015 n'en touchent pas non plus en 2016.