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ART. 58 | N°II-CF399 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CF399
présenté par
M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 79, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 23° bis À la première phrase de l’article L. 2334‑21, les mots : « 15 % » sont remplacés par les mots : « 5 % » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre éligibles à la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale (fraction "bourgs-centres" de la DSR) à laquelle sont éligibles les chefs-lieux de canton, les communes dont la population représente au moins 5 % de la population cantonale - au lieu des 15 % de population cantonale actuellement en vigueur.
En effet, suite au redécoupage et aux fusions de cantons dans le cadre de la réforme territoriale, ce seuil de 15 % de population cantonale pour être éligible à la première fraction de la DSR se révèle problématique du fait de l'augmentation de la population des nouveaux cantons. Bien souvent, les cantons ruraux ont été multipliés par des coefficients supérieurs à 3 en terme de population, dans le cadre de la réforme. Aussi, de nombreux "bourgs-centres" historiques vont perdre leur DSR si la proportion de 15 % de population cantonale était maintenue pour l'éligibilité à la première fraction.
Ainsi, il est proposé d'abaisser ce seuil à 5 %, afin de maintenir l'éligibilité de ces "bourgs-centres" à la première fraction de DSR.