| APRÈS ART. 39 | N°II-CF422 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CF422
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,01 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. En effet, comme les années précédentes, le projet de loi de finances ne prévoit aucune actualisation de ces valeurs locatives.
Depuis 2007, ces revalorisations ont été prévues chaque année par amendement parlementaire, afin de compenser l’érosion monétaire. Le taux de revalorisation proposé pour 2015 est de 1 %, soit le taux d’inflation prévisionnel pour 2016.