Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« IV.- Avant le 15 septembre 2016, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant les impacts financiers de la réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal et leur adéquation aux objectifs de réduction des écarts injustifiés, de meilleure prise en compte des charges de ruralité et de centralité et de ciblage plus efficient des dotations de péréquation. Ce rapport analyse également la mise en œuvre de la dotation de centralité, dont le montant est réparti entre EPCI et communes, en lien avec les changements de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévus par les schémas départementaux de coopération intercommunale à adopter avant le 31 mars 2016. Le comité des finances locales est partie prenante à ces évaluations. »