| APRÈS ART. 44 | N°II-CF49 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CF49
présenté par
| M. Le Fur et Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:
I. – Au d) du 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, supprimer les mots :
« reconnu par une autorité administrative compétente ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le d) de l’article 72 D bis exige la reconnaissance de l’aléa ouvrant droit au bénéficie de la dotation pour aléa (DPA) à la reconnaissance de l’aléa par une autorité administrative compétente.
L’objet du présent amendement est de transférer à l’agriculteur la responsabilité d’apporter les éléments de l’aléa.