| APRÈS ART. 47 | N°II-CF5 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CF5
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
L’article 1800 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle » sont remplacés par les mots : « jusqu’à un montant inférieur à leur montant minimal » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’article 369 du code des douanes prévoyait des seuils planchers, soit le tiers de la valeur de la marchandise s’agissant des sommes tenant lieu de confiscation et pour les amendes fiscales c’est le tiers de leur montant minimal.
La dernière réforme du code pénal, datant d’aout 2014, a aboli les peines « planchers ». Il est cohérent que les procédures relevant du code des douanes soient en adéquation avec la procédure de droit commun.
Toutefois, cette réforme n’a pas été étendue au volet des contributions indirectes perçues par l’administration des douanes. Il apparaît tout aussi cohérent de procéder à l’adéquation du dispositif répressif prévu par le code général des impôts avec la réglementation de droit commun.