| ART. 59 | N°II-CF72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF72
présenté par
| Mme Orphé |
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après les mots : « mise aux normes des équipements publics » ajouter les mots : « et des bâtiments publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
En l’absence de définition textuelle, la notion d’équipement public, apparaît peu précise.
Il serait donc opportun d’ajouter les termes « bâtiments publics », pour ainsi couvrir l’ensemble des services publics gérés par les collectivités territoriales.