| ART. 43 | N°II-CF73 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CF73
présenté par
| Mme Orphé |
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ARTICLE 43
I. – A l’alinéa 69, supprimer les mots « et situés dans les quartiers visés au II de l’article 9-1 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture du crédit d’impôt à la réhabilitation du parc social de plus de 20 ans, correspond à une demande des bailleurs sociaux pour compléter les outils de financement à leur disposition actuellement, et qui sont insuffisants.
Mais l’article prévoit de limiter cette ouverture du crédit d’impôt aux logements situés dans les quartiers du « nouveau programme national de rénovation urbaine ».
Cette condition limite l’action de réhabilitation à certains logements sociaux, ce qui limite l’impact de cette mesure.
Aussi, l’amendement propose de supprimer cette condition pour ouvrir le régime de crédit d’impôt à l’ensemble des logements sociaux.