| AVANT ART. 48 | N°II-CF77 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CF77
présenté par
| M. de Courson, rapporteur et M. Benoit |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I.– Remplacer le e) du 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts par la phrase suivante : « Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant ».
II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le dispositif prévu au I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, les agriculteurs, toutes filières confondues, sont confrontés à une extrême volatilité des cours de leurs produits et de leurs charges, dont l’ampleur s’accentue.
La volatilité et le manque de visibilité des revenus agricoles deviennent la règle.
Aussi, la déduction pour aléas doit inciter les agriculteurs à se prémunir contre ces multiples risques et à se constituer de façon volontaire une épargne professionnelle de précaution, mobilisable par l’exploitant les mauvaises années.
En ce sens, à l’heure du choc de simplification, et afin de lever les freins à la constitution d’une auto-assurance, il convient d’alléger les conditions de réintégration et de laisser à l’agriculteur la liberté d’appréciation de l’opportunité du niveau de réintégration, en cas de survenance d’un aléa économique.
Cette gestion responsable permettra à terme une moindre dépendance aux soutiens publics.