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ART. 55 | N°II-CF8 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CF8
présenté par
M. Hammadi |
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ARTICLE 55
Mission « Égalité des territoires et logement »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
Sont exclus les allocataires qui ne détiennent aucun patrimoine pouvant générer des revenus et dont le logement se situe dans une zone tendue telle que définie dans le décret n°2013‑392 du 10 mai 2013.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de la diminution progressive de l’aide au logement les allocataires qui ne détiennent aucun patrimoine pouvant générer des revenus et qui assument un loyer particulièrement élevé du fait de la localisation du logement dans une zone tendue.