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ART. 61N°II-CL36

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Tombé

AMENDEMENT N°II-CL36

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 61

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

A l’alinéa 3, substituer au montant :

« 1 milliard », 

le montant :

« 780 millions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un contexte à la fois de baisse drastique des dotations aux collectivités, mais aussi de modification des cartes intercommunales et peut-être même de réforme de la DGF, il s’agit par cet amendement de geler, en 2016, le niveau du FPIC à son niveau de 2015, soit 780 millions d’euros.