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ART. 61 | N°II-CL36 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CL36
présenté par
M. Poisson |
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
A l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 milliard »,
le montant :
« 780 millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte à la fois de baisse drastique des dotations aux collectivités, mais aussi de modification des cartes intercommunales et peut-être même de réforme de la DGF, il s’agit par cet amendement de geler, en 2016, le niveau du FPIC à son niveau de 2015, soit 780 millions d’euros.