| ART. 58 | N°II-CL66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL66
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la première phrase des alinéas 4 et 5, substituer à l’année : « 2016 », l’année : « 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport à l'amendement prorogation du dispositif communes nouvelles,dans l’hypothèse où la suppression de la réforme de la DGF ne serait pas retenue.