| APRÈS ART. 51 | N°II-DN4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-DN4
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.