| APRÈS ART. 45 | N°II-857 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-857
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Colas, M. Mesquida, M. Allossery, Mme Chabanne, Mme Guittet, M. Premat, Mme Povéda, M. Verdier, M. Boudié, Mme Lousteau, Mme Got, Mme Marcel, Mme Bruneau, M. Ferrand, M. Pellois, M. Liebgott, M. Cresta, Mme Alaux, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Tallard, M. Féron, M. Lesage, M. Le Roch, M. Galut, M. Demarthe, M. Destans, Mme Le Dissez, M. Laurent, M. Léonard et M. William Dumas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
I. – Après le premier alinéa du a quinquies de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values à long terme mentionnées au premier alinéa s’entendent de celles qui proviennent de la cession de titres de participation détenus depuis au moins cinq ans. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rallonger de deux à cinq ans la durée de détention des titres de participation dont la cession génère des plus-values exonérées d’impôt en application de l’article 219 a quinquies du code général des impôts, plus connu sous le nom de « niche Copé ».
Ce régime fiscal très favorable encourage en effet des comportements prédateurs particulièrement dommageables à notre économie et à nos emplois. C’est ainsi que de grands groupes peu scrupuleux rachètent des entreprises françaises dont les dirigeants, au moment de leur départ, n’ont parfois pas toujours bien préparé la transmission. Ces grands groupes s’empressent de récupérer les brevets avant de réduire les coûts de l’entreprise par des licenciements importants pour se prévaloir de résultats en hausse. L’entreprise ainsi démantelée est ensuite revendue avec une plus-value totalement exonérée d’impôt.
Le présent amendement entend mettre fin à ces comportements en restreignant la « niche Copé » aux plus-values de cession de titres détenus depuis au moins cinq ans. Si la durée de deux années peut paraître raisonnable pour qualifier d’acquisition de long terme l’achat d’un véhicule ou d’un meuble, elle est trop courte pour des titres de participation dans une entreprise et encourage les comportements spéculatifs.