| ART. 13 | N°100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 13
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de quatre à »
les mots :
« maximale de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la réinstauration et la généralisation de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l’ensemble de la fonction publique.