Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 20 QUATERN°105

ASSEMBLÉE NATIONALE

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°105

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20 QUATER, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.