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APRÈS ART. 20 QUATER | N°105 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°105
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20 QUATER, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.