| ART. 12 | N°106 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°106
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dès que l’administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction, elle les inscrit immédiatement au dossier du fonctionnaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conférer une date certaine aux constats des faits susceptibles de sanctions.
Il prévoit l’obligation, pour l’administration, dès que la matérialité des faits passibles de sanction a été établie, de les inscrire au dossier de l’agent.
La date de l’établissement de la matérialité des faits passibles de sanction étant le point de départ du délai de prescription, il convient, dans l’intérêt des parties, d’une part, de consigner au dossier du fonctionnaire, la date de l’établissement de la matérialité des faits passibles de sanction et, d’autre part, de préciser que cet enregistrement doit être effectué sans délai.