| APRÈS ART. 15 BIS | N°110 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 3‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « lorsque la liste d’aptitude prévue à l’article 44 est épuisée ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport de l’IGA de mars 2012, « le reçu-collé se définit comme le lauréat d’un concours de la fonction publique territoriale qui, au terme de sa présence légale sur la liste d’aptitude, n’a été recruté sur aucun des emplois auquel donnait vocation le concours dont il a été lauréat. »
Afin de permettre à tous les lauréats d’un concours d’être nommé sur un emploi public, l’amendement propose que le recours dérogatoire au contrat se fasse après épuisement de la liste d’aptitude.