| APRÈS ART. 15 BIS | N°111 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°111
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « alphabétique » est remplacé par les mots : « de mérite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le rétablissement d’une liste d’aptitude nationale par ordre de mérite dans la Fonction publique territoriale avec une obligation de recrutement. Il s’agit de réduire le nombre de reçus-collés et le recours par défaut aux contractuels.
Le rapport de l’Inspection générale de l’administration de mars 2012 émet des recommandations allant dans ce sens.