| ART. 8 | N°119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°119
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 531‑16 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.