| ART. 8 | N°120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°120
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 59, substituer à la référence :
« 27 septies »
la référence :
« 25 septies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.