| ART. 9 | N°122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°122
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« à 25 sexies »
la référence :
« à 25 septies A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (en conséquence de la création par la commission des Lois d’un article 25 septies A dans la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983).