| ART. 9 BIS | N°127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°127
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 9 BIS
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« , les présidents de section du Conseil d’État et les présidents de cour administrative d’appel »
les mots :
« et les présidents de section du Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à déplacer les dispositions prévoyant la remise d’une déclaration de situation patrimoniale par les présidents de cour administrative d’appel de l’article 9 bis (consacré aux membres du Conseil d’État) à l’article 9 ter (consacré aux magistrats des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs).