| ART. 9 TER | N°132 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°132 (Rect)
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 9 TER
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« déclarent »,
les mots :
« remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la déclaration d’intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l’instar de ce que prévoit l’article 4 pour le statut général des fonctionnaires.