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ART. 9 TERN°133

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°133

présenté par

Mme Descamps-Crosnier

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ARTICLE 9 TER

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« dépôt »

le mot :

« transmission ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 4).