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ART. 9 TER | N°133 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°133
présenté par
Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 9 TER
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« dépôt »
le mot :
« transmission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 4).