| ART. 9 TER | N°136 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°136
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 9 TER
Après le mot :
« transmettent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les déclarations de situation patrimoniale doivent être exhaustives, exactes et sincères, à l’instar de ce que prévoit l’article 4 du projet de loi pour le statut général des fonctionnaires.