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ART. 9 TER | N°137 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 9 TER
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« aux personnes mentionnées au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.