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ART. 9 TERN°137

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°137

présenté par

Mme Descamps-Crosnier

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ARTICLE 9 TER

Compléter l’alinéa 24 par les mots :

« aux personnes mentionnées au premier alinéa. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.