| ART. 9 TER | N°138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°138
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 9 TER
À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les I et II de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision (sont applicables les sanctions pénales tant en cas de déclaration de situation patrimoniale incomplète ou mensongère qu’en cas de non-respect d’une injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique).