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ART. 6 | N°14 (Rect) |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°14 (Rect)
présenté par
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« non renouvelable »,
les mots :
« renouvelable pour une durée d'un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise pendant deux ans renouvelable un an alors que l'article 6 propose de limiter cette durée à deux ans non renouvelable.