| ART. 9 QUINQUIES | N°142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°142
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 9 QUINQUIES
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« dépôt »
le mot :
« transmission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 4).