| ART. 9 SEPTIES | N°153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°153
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 9 SEPTIES
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision (visant à faciliter l’extension outre-mer en cas de modification future de ces articles).