| ART. 11 | N°156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°156
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »,
les mots :
« de publication »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.