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ART. 11 TERN°157 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°157 (Rect)

présenté par

Mme Descamps-Crosnier

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ARTICLE 11 TER

Supprimer les alinéas 10 et 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’article 18 quinquies qui proroge le dispositif « Sauvadet » de deux ans.