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ART. 11 TER | N°157 (Rect) |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°157 (Rect)
présenté par
Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 11 TER
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 18 quinquies qui proroge le dispositif « Sauvadet » de deux ans.