| ART. 11 QUATER | N°158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°158
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 11 QUATER
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.