| ART. 11 QUATER | N°159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°159
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 11 QUATER
À l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.