| ART. 12 | N°161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°161
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 12
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en la matière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.