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ART. 12N°162

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°162

présenté par

Mme Descamps-Crosnier

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ARTICLE 12

À la dernière phrase de l’alinéa 2 supprimer la première occurrence du mot :

« dans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel