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ART. 12 | N°162 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 12
À la dernière phrase de l’alinéa 2 supprimer la première occurrence du mot :
« dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel