| ART. 13 | N°163 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°163 (Rect)
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 27, substituer par deux fois aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.