| ART. 13 | N°164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°164
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À l’article 29‑2 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, la référence : « 66 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée » est remplacée par la référence : « 19 bis de la loi n° 83‑634 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence - l’article 66 de la loi n°84‑16 étant abrogé par l’article 19 bis du projet de loi.