| ART. 15 | N°165 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°165 (Rect)
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les mots : « est applicables » sont remplacés par les mots : « sont applicables » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.