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ART. 15 | N°166 (Rect) |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°166 (Rect)
présenté par
Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « sont applicables » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.