| APRÈS ART. 18 TER | N°167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°167
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18 TER, insérer l'article suivant:
L’article 6 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’ajout d’un alinéa à l’article 6 bis de la loi 94‑16 du 11 janvier 1984.