| ART. 18 QUATER | N°168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°168
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 18 QUATER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et au dernier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel - modification superflue puisque l’article 19 quater réécrit le dernier alinéa de l’article 136.