| ART. 20 TER | N°173 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°173
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 20 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À la première phrase du second alinéa du V de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, les mots : « du nombre des voix » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.