| ART. 20 QUATER | N°174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°174
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
----------
ARTICLE 20 QUATER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’ »,
les mots :
« d’une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement rédactionnel.