| ART. 20 QUATER | N°176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°176
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 20 QUATER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’attribution de ces facilités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.