| ART. 20 QUATER | N°177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°177
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 20 QUATER
À l’alinéa 11, substituer à la troisième occurrence du mot :
« la »
le mot :
« sa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.