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ART. 23 BIS | N°179 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 23 BIS
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« garde des sceaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.