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ART. 23 BISN°179

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°179

présenté par

Mme Descamps-Crosnier

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ARTICLE 23 BIS

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« garde des sceaux, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.