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ART. 23 BIS | N°180 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°180
présenté par
Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 23 BIS
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« du Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.