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ART. 23 BISN°180

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°180

présenté par

Mme Descamps-Crosnier

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ARTICLE 23 BIS

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« du Conseil d’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.